* Périodicité :
Taxe annuelle ( 1 er Janvier de chaque année ).
* champs d'application : y sont soumis :
le propriétaire de l'immeuble ou,
l'usufruitier.
A défaut de propriétaire ou d'usufruitier connu : le possesseur ou l'occupant.
* Exonération :
Sont exonérés de la taxe :
- les Terrains non bâtis enclos attendant à des immeubles et utilisés comme jardin pour ces immeubles.
- Les Terrains Agricoles.
- Les Terrains situés dans des zones frappées d'interdiction de construire.
- Les Terrains situés dans les zones industrielles, d'habitation, de tourisme et dans les zones prévues pour usage artisanal ou professionnel et lotis conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, tant qu'ils n'ont pas fait l'objet de cession par le lotisseur.
* Assiette/Taux :
0,3 % de la valeur vénale réelle des terrains.
A défaut de la valeur vénale : la taxe est due par m 2 selon un tarif progressif tenant compte des zones urbaines délimitées par le plan d'aménagement urbain.
Le montant de cette taxe pour chaque zone est déterminé comme suite:
Taux |
La Taxe par m2/D |
Zone à haute densité urbaine. |
0,300 |
Zone à moyenne densité urbaine. |
0,090 |
Zone à basse densité urbaine. |
0,030 |
*Recouvrement :
Il est effectué par le receveur des finances au moyen d'un rôle établi par la Commune.
*Pénalité :
1,25 % par mois ou fraction de mois de retard.
*Contentieux :
Opposition : les contribuables peuvent présenter leur oppositions par écrit et accompagnées de toutes les pièces justificatives à la commission de révision, dans un délais d'un mois après la réception du rôle d'un avis de recensement
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