*Définition :
La Taxe de collectivités locales, est appliquée sur :
    - Les personnes physiques soumises à un impôt sur les revenues au titre des bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices des métiers non commerciaux.
    - Personnes morales soumises à un impôt sur les sociétés.
    - Les sociétés des personnes et les sociétés privées qui pratiquent des activités commerciales ou métiers non commerciaux.
(Art 35 : code de La Fiscalité Locale).

  *   Périodicité :
Hors de la déclaration annuelle des chiffres d'affaires auprès des services du Ministère de Finance.

    * Obligation :
 
    -Chiffre d'affaire interne brut.
    -Catégorie de l'immeuble.
Auprès des recettes des finances pendant :
    -les premiers 15 jours du mois qui succède la réalisation du chiffre d'affaire concernant les personnes physiques.
    -Les premiers 28 jours du même mois concernant les personnes morales.

   *   Exonération :
sont exonérés entre autres :
    - Les personnes physiques et morales (indiqué au paragraphe 6 de l'article 3 et paragraphe 2 de l'article 45 de code de Revenu des personnes physiques et l'impôt sur les sociétés).
    - Les établissements touristiques soumis aux taxes hôtelières (Art 41 de code de La Fiscalité Locale) .

   * Assiette/ Taux :
    - 0.2 % du chiffre d'affaires réalisé par les sociétés à but commercial, industriel et artisanal.
    - Cette taxe ne sera jamais inférieure à un seuil qui égalise la taxe sur les immeubles bâtis.

* Recouvrement :
Il est effectué par le receveur des Finances au moyen d'un rôle de contrôle établi par la Commune.