Le recollement est effectué sur demande de l'intéressé ou à l'initiative de la commune ou, le cas échéant, des services du ministère chargé de l'Urbanisme. Il est sanctionné par un procès-verbal d'achèvement ou de non achèvement des travaux.
Le procès-verbal de recollement est délivré au requérant, dans un délai de deux mois à partir de la date de dépôt d'une demande à cet effet ou à compter du recollement, au cas où il aurait été effectué à l'initiative de l'autorité concernée.