* Pièces à fournir :
    -Demande au nom de président de la commune.
    -Copie de procès-verbal de recollement.
    -Plan de Bâtiment.

    * Délais de réponse :  
    - 02 mois.

  * Support Juridique :
    -Loi N° 122 du 28 Novembre 1994 ( Article 74 ) (Code d'Urbanisme et de l'aménagement du territoire ) .