* Document à fournir :
Le dossier de permis de bâtir doit comporter:
- une demande sur papier libre ,signée par le pétitionnaire ou son représentant.

- un certificat de propriété ou un jugement en ma tière pétitoire ou un autre document attribuant la propriété de la parcelle, sur laquelle il est projeté de construire.

 -une fiche de renseignements techniques délivrée par l'administration, signée par l'architecte auteur du projet, à l'exception des cas ne nécessitant pas le recours à l'architecte pour l'élaboration des plans d'architecture des projets de construction tels que fixés par l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 10 août 1995 susvisé.

 -un projet de construction en cinq exemplaires comportant les documents et les indications visés à l'article 3 du présent arrêté.

-une étude relative à l'impact du projet sur l'environnement, conformément aux dispositions du décret n°2005-1991 du 11 juillet 2005 susvisé.

- un arrêté d'alignement lorsque la parcelle, sur laquelle il est projeté de construire, est contiguë au domaine public routier ou au domaine public maritime ou au domaine public ferroviaire ou à l'une des composantes du domaine public hydraulique prévues à l'article 25 du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et délimitées conformément à la réglementation en vigueur.

- Ies autorisations administratives se rapportant à la situation de la parcelle, sur laquelle il est projeté de construire, lorsque celle-ci est contiguë à une zone soumise à des servitudes spéciales.

- un récépissée de la déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés.

- un reçu de paiement des taxes dues sur l'immeuble objet de la demande du permis de bâtir.

- un dossier de sécurité approuvé par les services de la protection civile pour les constructions soumises au régime de prévention et de sécurité des dangers de l'incendie,de l'explosion et de la frayeur conformément à la réglementation en vigueur.

* Délais de réponse :
- Il est statué sur la demande de permis de bâtir dans un délai ne dépassent pas 21 jours , à partir de la date de dépôt, sur la base d'un dossier dûment constitué. Ce délai est porté à :

 - 45 jours , si le plan d'aménagement est en cours d'élaboration.

 - 60 jours , si la construction projetée se situe dans la limite de deux cents 200 mètres autour :
  -des sites naturels.
  -des zones de sauvegarde.
  -des monuments historiques.