*   Qui déclare ?

l'une des personnes suivantes, par ordre de priorité décroissante, est tenue à déclarer la naissance :
- Le père
- La clinique ou l'hôpital
- Toute personne qui a assisté à l'accouchement
- Toute autre personne chez laquelle a accouché la femme
Est punie d'une peine de 6 mois de prison assortie d'une amende, toute personne qui ne déclare pas la naissance.

   *   Quand la déclaration doit être faite ?
La déclaration doit être faite dans les 10 jours qui suivent l'accouchement, sauf autorisation du juge du Tribunal de Première Instance du lieu de la naissance.

    *   Qui reçoit les déclarations ?
Les agents du Service de l'Etat Civil.
NB : « le mort-né n'est pas enregistré dans le registre des naissances, mais uniquement dans le registre des décès ».

    *   Période d'exécution :
Immédiat.

  *   Support juridique :
- Loi N° 03 déclaré le 01 Août 1957 , règlement de l'Etat Civil (Article 22 , 23 , 24 , 25 , 27 ).
- Circulaire du Premier Ministère N° 15 du 14 Février 1989 .