* Pièces à fournir :
Avant de délivrer le permis d'inhumation, le déclarant doit présenter :
-Certificat médical, si les circonstances de la mort sont naturelles.
-Une autorisation du Procureur de la République, si les circonstances de la mort sont non naturelles.
-Copie de la carte d'identité de la personne décédée.

    * Délais de la déclaration :
-Le délai de la déclaration est de 3 jours .
-Les personnes tenues à déclarer :
       * Le parent du défunt ou toute personne pouvant donner les renseignements les plus exacts sur son état civil.
       * Les Directeurs d'hôpitaux ou dispensaires ou  à lieu le décès, et ce dans les 24 heures qui suivent le décès.
       * Le directeur de la prison : acte immédiatement fait.
       * L'officier de police, lorsqu'il y mort suite à une violence ou à des circonstances équivoques, l'acte doit être fait immédiatement.

    * Délais d'exécution :
    -Immédiatement.

    * Support Juridique :
    -Loi N° 3 déclaré le 01 Août 1957 règlement de l'Etat Civil (Article de 43 au 58 )
    -Circulaire du Ministre de L'Intérieur N0 108 du 20 Décembre 1977 .