-demande de lotissement ( model 79 ) signée par le propriétaire.
-certificat de propriété ( 02 exemplaires ) ou contrat de propriété ou plan de titre foncier, jugement.
-plans de situations.
-plans, coupes et façades à l'échelle 1/100 ou à une échelle supérieure.
-plans de lotissement.
-cahier des charges.
-études d'impact sur l'environnement du projet de morcellement.
-arrêté d'alignement.

    * Délais de réponse :
    - 04 mois.