météo

Acte de Mariage  

 

  * Pièces à fournir :               

- Carte d'identité nationale des deux époux.

- Extrait de naissance pour chacun d'entre eux, sur lequel figure la mention en vue de mariage ( ne dépasse pas 20 jours ).

- Certificat médical prénuptial.
- Autorisation du juge pour l'homme de moins de 20 ans et pour la femme de moins de 17 ans .

- Accord, par acte authentique, du tuteur dans le cas ou celui-ci serait absent lors de la conclusion du mariage de l'un des deux époux mineur ou des deux à la fois.

- Extrait du décès du conjoint pour les veufs et veuves.

- Certificat de mention de divorce délivré par l'officier d'état Civil du lieu du mariage ou de naissance.

- Carte d'identité nationale des deux témoins.

- Autorisation administrative si l'un des époux appartient au corps de la force de la sécurité intérieure (Garde Nationale, Sûreté de Police, Prison et Rééducation, Protection Civile), à l'armée, et la douane ou au corps diplomatique.

- Une déclaration relative au régime de la communauté des biens entre époux.
- Un certificat attestant la conversion du futur époux à l'Islam s'il était d'une autre religion.
- Un certificat d'autorisation au mariage délivré par l'ambassade ou le consulat dont l'époux est ressortissant.

 

  * Période d'exécution :

- De deux jours jusqu'à une semaine.
 

  * Tarifs :

- Gratuit dans le bureau de l'officier de l'etat civil

-50 dinars dans la salle des réunions de la commune

-75 dinars dans la Zaouiet de Sidi Ben Aissa

-100 dinars dans la maison de la ville durable(agenda 21)
 

  * Support juridique :

- Les articles 15 , 32 jusqu'à 39 de la lois de l'Etat Civil N° 3 de l'année 1957 (déclaré le 1er août 1957 ).

- Article 3 et 24 (code Civil).

- Décret du 13 Août 1956 portant promulgation du code du Statut Personnel .

 

 


 

 

 

Situation géographique